STATUTS DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE
JUMEAUX ET PLUS, L’ASSOCIATION 26
(adoptés par l’Assemblée Générale du 29 janvier 1999)
CONSTITUTION
Article 1er
Il est constitué, conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et loi 1908 et du Code de la Famille, entre toutes les familles adhérant aux présents statuts et remplissant les conditions énoncées à l’article 5, l’Association départementale « JUMEAUX et Plus, l’association 26. Cette association est affiliée à la Fédération nationale « JUMEAUX et Plus, l’association ».
Article 2
La durée de l’association est illimitée.
Le siège de cette dernière est fixé à 26000 VALENCE, 2 rue la Pérouse.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire de l’association par simple décision du conseil d’administration.
L’exercice social est l’année civile.
Article 3
L’Association a pour but l’entraide morale et matérielle, l’information matérielle et psychologique des parents d’enfants issus de naissances multiples, ainsi que toutes actions et informations se rapportant directement ou indirectement aux intérêts des parents d’enfants issus de naissances multiples, et notamment leur défense auprès des Pouvoirs Publics, des organismes familiaux et tous organismes ou organisations pouvant avoir connaissance des parents d’enfants issus de naissances multiples.
Article 4
Les moyens d’actions de l’Association sont, notamment :
1- Les publications, tracts, circulaires, affiches.
2- Les conférences et réunions de toutes natures,
3- Les interventions auprès des organismes familiaux et para-familiaux et avec les autorités territoriales en tout ce qui touche les intérêts et la défense des familles,
4- La création et la gestion de tous services d’intérêt familial ainsi que la participation à tout organisme d’intérêt familial,
5- Et tout autre moyen permettant d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux des parents d’enfants issus de naissances multiples.
COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5
L’association groupe :
a) des membres actifs. Un membre actif est une famille domiciliée dans le département ou tout département limitrophe, ou tout département non limitrophe n’ayant pas d’association départementale, ou français résidant à l’étranger ayant acquitté la cotisation annuelle et ayant la charge légale d’enfants par filiation ou adoption, ou exerçant l’autorité parentale ou la tutelle ou la charge effective sur un ou plusieurs enfants dont elle a la charge morale ou matérielle, ces enfants devant être issus d’une naissance multiple.
Les membres actifs doivent justifier :
– De leur état civil,
– De leur situation familiale
Toute famille adhérente doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations vis à vis du Code de la Famille.
b) des membres honoraires admis par le seul Conseil d’Administration, qui peuvent être des personnes physiques ou morales désireuses d’apporter leur concours à la cause familiale des Naissances Multiples.
c) Des membres bienfaiteurs admis par le seul Conseil d’Administration, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, apportant une contribution matérielle, financière ou morale à la cause familiale des naissances multiples.
Chaque catégorie de membres est astreinte au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
ADHÉSION
Article 6
La non-adhésion des membres actifs est prononcée par le Conseil d’Administration qui est seul juge de la question
La demande d’adhésion entraîne de plein droit, l’adhésion aux statuts et au règlement intérieur de l’association (s’il y en a un).
DISCIPLINE INTÉRIEURE
Article 7
La qualité de membre de l’association se perd :
a) par démission,
b) par décès,
c) par non paiement de la cotisation,
d) par radiation
La radiation sera prononcée par le Conseil d’Administration.
Article 8
Chaque famille est représentée par le père et la mère ou l’un ou l’autre des conjoints, au sein de l’association .
ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
Article 9
L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 7 à 21 membres élus pour 3 ans parmi les membres actifs, par l’Assemblée Générale et renouvelable par tiers tous les 3 ans . A la suite de la première élection, les sortants sont déterminés par tirage au sort. Les membres sortant sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, sous réserve d’approbation par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs de ces membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devraient normalement expirer les mandats des membres qu’ils remplacent.
Chaque année, le Conseil d’Administration désigne, dans son sein, un Bureau composé d’au moins trois personnes :
– Un(e) Président(e),
– Un(e) Trésorier(e),
– Un(e) Secrétaire.
Article 10
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, et au moins une fois par trimestre. Il peut, en outre, être convoqué par son Président, chaque fois que ce dernier le juge nécessaire, ou sur la requête d’un tiers au moins de ses membres en exercice.
Pour que ces décisions soient valables, le Conseil d’Administration doit réunir au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération en raison de leurs fonctions.
Les fonctions des Administrateurs sont gratuites. Toutefois, les membres participants ont droit au remboursement des frais engagés par eux à l’occasion de leur fonction, selon une modalité prévoyant un contrôle à priori et à posteriori et un barème établi par le Conseil d’Administration, et revu annuellement.
Le Conseil a tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Le Conseil procède éventuellement à la nomination des Commissions destinées à l’éclairer et à l’aider dans sa tâche. Il désigne et propose les délégués chargés de représenter l’Association auprès des Pouvoirs Publics, Commissions ou Conseils où celle-ci pourra être appelée à collaborer.
Il propose à l’approbation de l’Assemblée Générale le montant des cotisations annuelles, ainsi que les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 11
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile sur délibération du Conseil d’Administration. Il ordonnance les dépenses et engage les collaborateurs appointés de l’Association. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil d’Administration.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Le Conseil d’Administration a seul pouvoir de décider une action en justice et donne délégation au Président en exercice pour la représentation.
Article 12
Le Bureau est élu pour un an. Il se réunit sur convocation du Président.
Article 13
Au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des personnes compétentes peuvent être invitées à participer aux travaux, mais sans voix délibérative.
Article 14
L’Assemblée Générale est composée des seuls membres actifs.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, en réunion ordinaire, à la date fixée par le Conseil d’Administration et sur convocation du Président.
Elle peut être convoquée, à titre extraordinaire, par le Président, soit sur l’initiative de ce dernier, soit sur l’initiative de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration.
Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration. Ce dernier fixe l’ordre du jour, sauf à y faire figurer les questions signalées par les adhérents dans les conditions précisées ci-après :
– L’Assemblée Générale entend et approuve les rapports du Conseil sur la situation morale et financière de l’Association.
– Elle approuve les comptes de l’exercice clos.
– Elle vote le projet d’orientation et le projet de budget.
– Elle procède au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
– Elle approuve les modifications aux qui lui sont proposés par le Conseil d’Administration.
– Elle ne peut, toutefois, valablement délibérer que sur l’ordre du jour préalablement communiqué aux adhérents, quinze jours au moins avant la date de la réunion et sur les additions demandées par les adhérents dans les conditions ci-après :
* Les questions que les adhérents voudraient voir discuter en dehors de l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration doivent être adressées au Président, huit jours au moins avant la réunion.
L’Assemblée prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre présent peut détenir un ou plusieurs pouvoirs.
Le vote pour l’élection au Conseil d’Administration de l’Association a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, les autres scrutins en son sein ont lieu à main levée ou par appel nominal et dans les mêmes conditions de majorité. Lorsque l’Association vote au sein de l’U.D.A.F. et de la Fédération, seuls ont droit de vote, les membres actifs.
RESSOURCES
Article 15
Les ressources de l’Association sont constituées :
1- par les cotisations,
2- par les subventions qui peuvent lui être accordées par les Pouvoirs Publics,
3- par les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les services familiaux dont l’Association assure le fonctionnement
4- par toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 16
Le Trésorier tient une comptabilité par recettes et par dépenses. Si l’Association gère des services familiaux, elle tient ou fait tenir pour chacun de ces services, une comptabilité générale de l’association.
RELATIONS AVEC LA FÉDÉRATION NATIONALE
Article 17
La démission de membre de la Fédération ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet. Elle doit comprendre la moitié des membres actifs. A défaut de quoi, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un intervalle de quatorze jours au moins et vingt huit jours au plus et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents. La décision n’est acquise qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L’Assemblée Générale peut comprendre comme invité un membre du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale.
Article 18
L’Association départementale utilise obligatoirement le nom, le logo et la charte graphique dont la Fédération Nationale est l’unique propriétaire.
La démission, ou la radiation par la Fédération Nationale implique la perte du droit d’utilisation du nom, du logo et de la charte graphique dont la Fédération Nationale est l’unique propriétaire.
Article 19
L’association départementale remet à la Fédération Nationale, chaque année avant le 31 janvier de l’année civile, la liste de ses membres actifs ainsi que le Rapport Moral, le Rapport Financier le d’Orientation votés lors de la dernière Assemblée Générale départementale.
MODIFICATION AUX STATUTS – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration de l’Association et sous réserve de la ratification à intervenir par la prochaine Assemblée Générale dans les conditions stipulées à l’article 14, après approbation du Conseil d’Administration de la Fédération nationale.
Article 21
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, et doit comprendre au moins la moitié de ses membres actifs.
A défaut de ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée à intervalle de quatorze jours et, dans le délai de vingt huit jours au plus, et pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Toutefois, la dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 22
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaire(s) chargé(s) de la liquidation. Elle décide de la destination à donner à l’actif, lequel doit être attribué soit à une Association départementale fédérée, soit à défaut, à la Fédération Nationale.
Article 23
Tout changement dans l’administration et la Direction de l’Association, ainsi que toute modification aux présents statuts, doivent être signalés dans le mois à la Fédération Nationale, dans les 3 mois à l’autorité préfectorale et à l’UDAF, qui auront reçu la déclaration de constitution (article 5 de la Loi du 1er juillet 1901).
Le Président